Convention collective en faisant valoir

3 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 1997, 95-40.280 Cour de cassation

[...] Attendu que par contrat du 20 août 1992 avec effet au 27 suivant, Mme X... a été engagée en qualité de monitrice, par la Maison familiale rurale d'éducation et d'orientation (MFREO) ; que le contrat prévoyait une période d'essai d'un an ; qu'une convention collective régissant les maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation a… [...]

19/11/1997 convention collective en faisant valoir que celle-ci fixait la durée de la période d'essai à 6 mois et que, dans ces conditions, elle avait été licenciée après expiration de la période d'essai

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 1995, 91-43.738 Cour de cassation

[...] que, pour s'opposer à cette prétention, la société Kobold instrumentation a contesté l'application de cette convention collective en faisant valoir que son activité en France n'était pas la fabrication ou la transformation, mais uniquement l'importation et la commercialisation d'instruments de mesure et qu'elle relevait de la convention… [...]

16/03/1995 convention collective en faisant valoir que son activité en France n'était pas la fabrication ou la transformation, mais uniquement l'importation et la commercialisation d'instruments de mesure et qu'e

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 1988, 86-42.934 Cour de cassation

[...] Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts, alors, d'une part, que dans ses conclusions d'appel, il justifiait sa demande de dommages-intérêts par application de la convention collective en faisant valoir que l'article 8 d… [...]

12/10/1988 convention collective en faisant valoir que l'article 8 de la convention collective prévoit expressément "qu'une affectation dans un autre établissement du territoire métropolitain devra être portée à