Convention collective en déterminera les modalités d'application
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Selon l'article 62 de la même convention, « Un règlement intérieur type annexé à la présente convention collective en déterminera les modalités d'application. [...]