Convention collective en dépit de cette contestation sérieuse

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2019, 17-28.346 Cour de cassation

[...] ALORS QUE le juge des référés ne peut allouer une provision sur dommages et intérêts ou ordonner l'exécution d'une obligation de faire que si la créance du salarié ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; qu'en l'espèce, la demande de M. Y... tendant à voir réévaluer sa classification conventionnelle et se voir allouer une… [...]

05/06/2019 convention collective, en dépit de cette contestation sérieuse, la cour d'appel a violé l'article R 1455-7 du code du travail