Convention collective en décidant qu'il

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 1996, 93-42.702 Cour de cassation

[...] Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que M. X... ne figurait pas, en raison de son refus, parmi les bénéficiaires de la convention de Fonds national de l'emploi, a fait une exacte application de l'article 27 de la convention collective en décidant qu'il n'avait pas été compris, au sens de ce texte, dans un licenciement collec… [...]

12/06/1996 convention collective en décidant qu'il n'avait pas été compris, au sens de ce texte, dans un licenciement collectif faisant l'objet de cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 1990, 87-45.678 Cour de cassation

[...] Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que M. X... ne figurait pas, en raison de son refus, parmi les bénéficiaires de la convention du Fonds national de l'emploi a fait une exacte application de l'article 27 de la convention collective en décidant qu'il n'avait pas été compris, au sens de ce texte, dans le licenciement collecti… [...]

26/09/1990 convention collective en décidant qu'il n'avait pas été compris, au sens de ce texte, dans le licenciement collectif faisant l'objet de cette convention