Convention collective en considérant

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour d'appel de Versailles, 26 octobre 2011, 05/00264 Cour d'appel

[...] Le Conseil de Prud'hommes a également fait une juste application des dispositions de l'article L 1226- 14 du Code du Travail et de l'article 11 de la Convention collective en considérant que le salarié a été rempli de ses droits à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale de droit commun eu égard à la c… [...]

26/10/2011 Convention collective en considérant que le salarié a été rempli de ses droits à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale de droit commun eu égard à la cause de son

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 1998, 95-45.062 Cour de cassation

[...] Attendu que, pour décider que le licenciement de la salariée reposait sur une cause réelle et sérieuse et la débouter de sa demande en paiement de dommages et intérêts, la cour d'appel a retenu que l'employeur avait respecté les dispositions de la convention collective en considérant que la prolongation de la maladie constituait une caus… [...]

11/03/1998 convention collective en considérant que la prolongation de la maladie constituait une cause sérieuse non fautive mais réelle de licenciement et en procédant au licenciement le 27 janvier 1991 à un mom