Convention collective en ce qu'il a inclus la prime de qualité sécurité et la prime services clients
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 1998, 97-40.729
Cour de cassation
[...] Attendu que M. Y... et M. X... font grief au conseil de prud'hommes de les avoir déboutés de leurs demandes en articulant un grief pris de la violation de la convention collective en ce qu'il a inclus la prime de qualité sécurité et la prime services clients dans le calcul du salaire minimum garanti ; [...]