Convention collective en ayant fixé tant le mode de calcul
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la somme était directement due à la veuve du salarié en vertu d'une disposition de la convention collective en ayant fixé tant le mode de calcul que les conditions d'attribution, a pu décider que cette créance résultait d'une obligation prise par l'employeur en exécution du contrat de… [...]
[...] Mais attendu que l' AGS a été en l'espèce, appelée à garantir le paiement d'un capital-décès prévu par une convention collective s'appliquant au salarié décédé et rendant obligatoire ce régime de prévoyance; que dès lors qu'une somme est due à la veuve d'un salarié en vertu d'une disposition de la convention collective en ayant fixé tant… [...]
[...] Mais attendu que les juges du fond, qui ont constaté que la somme était directement due à la veuve du salarié en vertu d'une disposition de la convention collective en ayant fixé tant le mode de calcul que les conditions d'attribution, ont pu décider que cette créance résultait non d'une action en responsabilité exercée contre l'employeu… [...]