Convention collective en a fait une exacte application en retenant
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 1987, 84-41.061
Cour de cassation
[...] Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, loin de dénaturer la convention collective, en a fait une exacte application en retenant que M. X..., engagé le 10 juin 1974, et n'étant pas de ce fait, le 1er juillet 1975, expert-comptable stagiaire de troisième année, ne pouvait prétendre à compter de cette date à la qualité de cadre ; [...]