Convention collective en a exactement déduit

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2000, 98-43.503 Cour de cassation

[...] Et attendu que la cour d'appel, ayant relevé que le licenciement avait été prononcé avant la mise en oeuvre de la procédure protectrice prévue par la convention collective, en a exactement déduit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; [...]

28/06/2000 convention collective, en a exactement déduit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 1994, 92-40.702 Cour de cassation

[...] Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que la rupture du contrat de travail de M. Z... constituait une mise à la retraite au sens de la convention collective, en a exactement déduit que ce dernier ne pouvait prétendre aux indemnités conventionnelles afférentes à un licenciement ; que, par ce seul motif, l'arrêt se tro… [...]

23/03/1994 convention collective, en a exactement déduit que ce dernier ne pouvait prétendre aux indemnités conventionnelles afférentes à un licenciement