Convention collective en 2013 et ne pas les appliquer sur les contrats conclus postérieurement à cette date
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-21.741
Cour de cassation
[...] Et AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE 5 catégories de négligences sont reprochés à M. U... : retard dans le dépôt au greffe des comptes 2012, absence de gestion du dossier de cotation du groupe avec la Banque de France, retard d'envoi des documents demandés par la banque, retards récurrents et les carences de gestion du dossier assura… [...]