Convention collective en 1959, 1966 et 1969 et de sa prati

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 février 1998, 94-45.278 Cour de cassation

[...] que la commune intention des parties, telle qu'elle résulte de la construction successive de la convention collective en 1959, 1966 et 1969 et de sa pratique par la profession dès l'origine, impose de considérer que l'indemnité conventionnelle de licenciement doit être calculée par seuils et non par tranches; [...]

25/02/1998 convention collective en 1959, 1966 et 1969 et de sa pratique par la profession dès l'origine, impose de considérer que l'indemnité conventionnelle de licenciement doit être calculée par seuils et non

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 février 1998, 94-43.763 Cour de cassation