Convention collective emportant obligatoirement l'application de cette convention

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 1996, 93-42.457 Cour de cassation

[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en considérant que la CNBPI n'était pas applicable, alors qu'elle avait constaté qu'en décembre 1984, la société avait sollicité son inscription à l'INSEE sous le code APE 3810 correspondant à l'activité de boulangerie-pâtisserie industrielle, et que de décemb… [...]

21/05/1996 convention collective emportant obligatoirement l'application de cette convention, la cour d'appel a violé l'article L