Convention collective elles
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 4°/ que s'agissant des primes exceptionnelles, la cour d'appel énonce que « les primes exceptionnelles ne sont pas prévues par la convention collective, elles n'ont aucun fondement réglementaire » et qu' « elles ne sont donc pas opposables aux autorités de tarification et doivent en principe être financées sur des fonds propres, sauf aut… [...]
[...] Attendu qu'il résulte de ces textes que le contrat prend effet sous condition suspensive de son homologation, que toute modification du contrat est soumise à homologation et que si les modifications sont contraires aux dispositions de la convention collective, elles sont nulles de plein droit ; [...]
[...] amende, que seul l'alinéa 4 de l'article 8 réserve le cas particulier où "ces conventions, contre-lettres, accords particuliers, modifications du contrat sont contraires aux dispositions de la présente convention collective, elles sont de plus nulles de plein droit" ; qu'en énonçant, dès lors, que le seul défaut d'homologation de l'accor… [...]