Convention collective ellemême ne lui faisait pas cette obligation », sans caractériser en quoi l'entreprise relevait de la compétence de cette commission

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-17.109 Cour de cassation

[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10977 F Pourvois n° F 21-17.109 H 21-17.110 G 21-17.111 J 21-17.112 K 21-17.113 M 21-17.114 N 21-17.115 P 21-17.116 Q 21-17.117 T 21-17.120 U 21-17.1… [...]

23/11/2022 convention collective ellemême ne lui faisait pas cette obligation », sans caractériser en quoi l'entreprise relevait de la compétence de cette commission, la cour d'appel a privé sa décision de base l