Convention collective elle ne

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-10.248 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ainsi que l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui se réfère à la Charte sociale européenne révisée ainsi qu'à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989 garantissent le droit à la s… [...]

10/10/2018 convention collective, elle ne peut prétendre à l'indemnité conventionnelle de licenciement

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 1998, 95-43.345 Cour de cassation

[...] Attendu que la société Soframa fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande des salariés, alors, selon le premier moyen, d'une part, que le bulletin de paie ne présente qu'une valeur probatoire limitée de sorte que l'employeur est recevable à prouver que la prime apparaissant sur un bulletin sans dénomination ou sous une dénominat… [...]

28/01/1998 convention collective, elle ne peut se cumuler avec aucune autre prime, quel que soit son nom, versée à la même époque, c'est-à-dire à la date des congés