Convention collective elle même ne lui faisait pas cette obligation », sans caractériser en quoi l' entreprise relevait de la compétence de cette commission

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-17.099 Cour de cassation

[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10976 F Pourvoi n° V 21-17.099 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSA… [...]

23/11/2022 convention collective elle même ne lui faisait pas cette obligation », sans caractériser en quoi l' entreprise relevait de la compétence de cette commission, la cour d' appel a privé sa décision de bas