Convention collective elle-même ne

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2005, 03-42.686 Cour de cassation

[...] 2 / subsidiairement, qu'à supposer que la convention collective elle-même ne permette pas de prévoir une indemnité différente selon que le jour férié a été travaillé ou a coïncidé avec un jour de congé, elle prévoit, en son article 11.01.3.3, que l'indemnité due aux salariés n'ayant pu bénéficier du repos compensateur correspond, pour ch… [...]

01/12/2005 convention collective elle-même ne permette pas de prévoir une indemnité différente selon que le jour férié a été travaillé ou a coïncidé avec un jour de congé, elle prévoit, en son article 11