Convention collective elle aurait dû bénéficier du niveau II, échelon A, coefficient 170 et qu'elle aurait dû percevoir un salaire minimum de 1331,17 euros
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2019, 17-31.212
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE Madame X... indique qu'aux termes de cette convention collective, elle aurait dû bénéficier du niveau II, échelon A, coefficient 170 et qu'elle aurait dû percevoir un salaire minimum de 1331,17 euros ; qu'elle soutient également qu'elle aurait dû bénéficier d'une prime de vacances égale à 20 % du salaire du mois de mai con… [...]