Convention collective elle
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10334 F Pourvoi n° U 20-17.600 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE C… [...]
[...] SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1362 F-D Pourvoi n° G 20-10.598 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1E… [...]
[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1363 F-D Pourvoi n° C 20-10.616 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1E… [...]
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES Qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du Code du Travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa sant… [...]
[...] ALORS QUE à supposer même que Mme Z... n'ait pu se prévaloir de l'article 4 de la convention collective, elle n'en avait pas moins été employée dans une pharmacie d'officine, et pouvait en conséquence se prévaloir des autres dispositions de cette convention ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1er de la Convent… [...]
[...] SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10648 F Pourvoi n° X 16-11.124 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBR… [...]
[...] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de travail à durée indéterminée qui la liait à son employeur avait été régulièrement rompu et de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, que Mme D... soutenait que la caisse d'allocations familia… [...]
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2016 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10425 F Pourvoi n° C 15-13.471 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAM… [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 janvier 2016 Rejet Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 150 F-D Pourvoi n° Z 14-21.744 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu… [...]
[...] 2°/ que subsidiairement lorsque la clause de non-concurrence prévoit un champ d'application plus étendu que celui défini par la convention collective, elle n'est valable que dans la limite définie par ladite convention collective et c'est dès lors, au regard de ce champ d'application réduit que le juge doit apprécier si la clause laisse… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE selon la convention collective nationale des commerces de gros, il est prévu, en sa partie intitulée « classification des cadres » que le cadre classé au niveau VII (cadre débutant diplômé de l'enseignement supérieur long) passe de l'échelon 1 (échelon de base) à l'échelon 2 au bout d'un an et de l'échelon 2 à l'échelon 3… [...]
[...] qu'au vu des dispositions de la convention collective, il apparaît que la prime d'équipe est due au salarié effectuant des équipes et que cette prime d'équipe ne saurait intervenir en comparaison avec les salaires minimum conventionnels ; qu'ainsi prétendre que grâce à la prime d'équipe le salaire de Monsieur Robert X... est supérieur au… [...]
[...] 1°/ que le juge ne saurait étendre le bénéfice d'un avantage résultant des dispositions de conventions et accords collectifs de travail à une catégorie de personnel que celles-ci ont exclu de leur champ d'application ; qu'en l'espèce, l'article 61 de la Convention collective de l'industrie de Roquefort prévoit en son paragraphe 3 que les… [...]
[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 19 février 2004) d'avoir déclaré recevable l'action du syndicat, alors, selon le moyen que, si une organisation syndicale agissant pour la défense des intérêts collectifs peut demander l'exécution d'une convention collective, elle ne saurait solliciter la condamnation d'un employeur… [...]
[...] Attendu que la société Le Calvez industrie a avisé, le 13 novembre 1989, le comité d'entreprise que, suite à l'accord interprofessionnel du 16 octobre 1989 et dans le cadre de la définition de la rémunération minimum garantie telle qu'elle résulte de la convention collective, elle avait décidé de transformer les étrennes qui étaient jusq… [...]
[...] alors que, de cinquième part, il n'était pas constaté par les parties que la prime Bordeaux Nord était variable selon les catégories professionnelles et non selon les échelons; qu'en retenant que cette prime était variable selon les échelons, le conseil de prud'hommes a derechef dénaturé les termes du litige et violé les articles 4 et 5… [...]
[...] Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande de rappels de salaires alors, selon les moyens, en premier lieu, que la prime d'indemnité ne pouvait être prise en considération pour le calcul du salaire minimum conventionnel garanti ; et alors, en second lieu, que, par application des dispositions de la c… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 16 avril 1986), que M. Y... a été embauché par la société "Agence Y..." en qualité de directeur, en vertu d'un contrat écrit et pour une durée d'un an à compter du 15 juillet 1980, "afin de faciliter la présentation de la clientèle et de donner aux gérants de la société acquéreu… [...]
[...] qu'il était soutenu par l'intéressée que si, depuis qu'elle avait obtenu en novembre 1981 le brevet professionnel des banques, elle avait été promue au grade de chargée de service conformément aux dispositions de la convention collective, elle n'avait en revanche reçu aucune proposition de poste adaptée à cette promotion, à la différence… [...]
[...] Attendu que tout jugement ou arrêt doit être motivé ; que la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que la société Disque Bleu, employeur de Y..., étant intervenue pour réclamer au prévenu et à son assureur le remboursement des salaires qu'en application d'une convention collective elle avait versés au blessé pendant… [...]