Convention collective ELAC et de soumettre à la CCNS les salariés des centres aquatiques dont l'exploitation relève d'un contrat déjà conclu avec une collectivité publi

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 25 juin 2025, 24-18.906 Cour de cassation

[...] COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 juin 2025 Cassation partielle sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 363 F-D Pourvois n° W 24-18.906 B 24-19.187 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈR… [...]

25/06/2025 CCN ELAC et de soumettre à la CCNS les salariés des centres aquatiques dont l'exploitation relève d'un contrat déjà conclu avec une collectivité publique et sur la demande tendant à c

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 25 juin 2025, 24-18.905 Cour de cassation

[...] COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 juin 2025 Cassation partielle sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 354 FS-B Pourvois n° V 24-18.905 C 24-19.188 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈ… [...]