Convention collective édicte

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2022, 18-15.735 Cour de cassation

[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2022 Rejet M. PIETTON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 134 F-D Pourvois n° A 18-15.735 B 18-15.736 JONCTION Aides juridictionnelles totales en défense au profit de M. [O] et de Mme [V]. Admissions du bureau d'aide juridiction… [...]

02/02/2022 convention collective édicte que l'entreprise entrante établira un avenant au contrat de travail, pour mentionner le changement d'employeur, dans lequel elle reprendra l'ensemble des clauses attachées

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 1996, 93-40.014 Cour de cassation

[...] Attendu que, Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que l'annexe IV de la convention collective édicte que l'employé qui remplit habituellement des fonctions correspondant à plusieurs niveaux d'emploi doit être classé au plus élevé de ces niveaux d'emploi; qu'il en résulte que Mme X... qui… [...]

11/04/1996 convention collective édicte que l'employé qui remplit habituellement des fonctions correspondant à plusieurs niveaux d'emploi doit être classé au plus élevé de ces niveaux d'emploi