Convention collective du transport urbain de voyageurs aurait été applicable au cas d'espèce, il ressort de ces éléments
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 13-17.286
Cour de cassation
[...] que plus généralement, sur ses plannings des années 2007 et 2008, M. X... s'est vu positionner 124 jours de repos hebdomadaires sur l'année 2007 et 123 jours de repos hebdomadaires sur l'année 2008, pour 104 jours de repos hebdomadaires (52 x 2 jours de repos hebdomadaire) ; que quand bien même l'article 32 de la convention collective du… [...]