Convention collective du transport sanitaire dit à l'article quater
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 2012, 10-28.027
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « Mme X... a signé un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet le 24. 02. 2003 en qualité d'ambulancière Cca & de responsable de bureau ;/ attendu que Mme X... a été mise en inaptitude le 01. 02. 2008 & licenciée le 19. 02. 2008 ;/ attendu que celle-ci réclame des heures supplémentaires, heures de… [...]