Convention collective du transport sanitaire

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 2012, 10-28.027 Cour de cassation

[...] ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « Mme X... a signé un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet le 24. 02. 2003 en qualité d'ambulancière Cca & de responsable de bureau ;/ attendu que Mme X... a été mise en inaptitude le 01. 02. 2008 & licenciée le 19. 02. 2008 ;/ attendu que celle-ci réclame des heures supplémentaires, heures de… [...]

10/01/2012 convention collective nationale du transport sanitaire prévoit que les feuilles de route sont obligatoires

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 1990, 88-40.947 Cour de cassation

[...] Attendu que M. Y... fait aussi grief au jugement de l'avoir condamné à payer des heures supplémentaires, alors que, selon le moyen, la convention collective du transport sanitaire ne prévoit le paiement des heures d'attente qu'à 66 % du tarif horaire ; [...]

08/03/1990 convention collective du transport sanitaire ne prévoit le paiement des heures d'attente qu'à 66 % du tarif horaire