Convention collective du transport et non de la convention collective du déchet
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 17-26.793
Cour de cassation
[...] ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE les prétentions respectives des parties fixent les limites du litige ; que dans leurs conclusions d'appel (p. 6, alinéa 2), les salariés admettaient que « la société Pasini dépend en effet de la convention collective du transport et non de la convention collective du déchet » ; qu'en jugeant dès lors que les c… [...]