Convention collective du transfert des contrats de travail fait obligation à

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 septembre 2017, 16-14.743 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « la convention collective des transports aériens-personnels du sol organise le transfert des contrats de travail des salariés affectés aux différents marchés cédés ; qu'outre une procédure particulière préalable à la réalisation des opérations de transfert, l'annexe 6 de la convention collective relative au transfert des… [...]

07/09/2017 convention collective relative au transfert des contrats de travail fait obligation à l'employeur cessionnaire de garantir au salarié transféré un maintien de l'ensemble des conditions de travail antér