Convention collective du Tourisme Social limite

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2015, 14-23.172 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE, « sur l'indemnité de licenciement, il est constant que la Convention Collective Nationale du Tourisme Social limite l'indemnité de licenciement à huit mois de traitement ; que cependant, ce qui n'est pas formellement contesté par l'employeur sauf à dire qu'il est devenu obsolète, il existait également dans l'entre… [...]

13/10/2015 Convention Collective Nationale du Tourisme Social limite l'indemnité de licenciement à huit mois de traitement

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2015, 14-23.175 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur l'indemnité de licenciement, il est constant que la Convention Collective Nationale du Tourisme Social limite l'indemnité de licenciement à huit mois de traitement ; que cependant, ce qui n'est pas formellement contesté par l'employeur sauf à dire qu'il est devenu obsolète, il existait également dans l'entrep… [...]

13/10/2015 Convention Collective Nationale du Tourisme Social limite l'indemnité de licenciement à huit mois de traitement