Convention collective du seul fait

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2011, 10-12.087 Cour de cassation

[...] 1) ALORS QU'un usage suppose une pratique à la fois générale, constante et fixe ; qu'en l'espèce, la Cour d'Appel a déduit l'existence d'un usage au sein de la société ASF, consistant à accorder aux salariés la prime de gestion sur la base du taux maximum de 25 %, sans modulation « en fonction de la manière de servir » tel que le permet… [...]

02/03/2011 convention collective, du seul fait que la salariée avait bénéficié de la prime de gestion au taux de 25 %

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 2002, 99-45.036 Cour de cassation

[...] Attendu, cependant, que l'article L. 212-4-2 du Code du travail ne permet de prévoir que des modalités spécifiques d'application des droits conventionnels pour les salariés à temps partiel ; qu'en excluant entièrement M. X... du bénéfice de la convention collective, du seul fait que ce praticien exerçait à temps partiel, la cour d'appel… [...]

07/05/2002 convention collective, du seul fait que ce praticien exerçait à temps partiel, la cour d'appel a violé le texte susvisé