Convention collective du secteur de l'enseignement à distance

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 22 janvier 2015, 13-28.412 Cour de cassation

[...] Mais attendu que l'arrêt, après avoir rappelé que l'arrêté du 29 décembre 1969 détermine les conditions auxquelles les sommes allouées par l'employeur au titre des frais d'atelier sont exonérées de cotisations sociales et notamment que la déduction pour frais d'atelier ne peut être accordée dans le secteur de l'enseignement à distance qu… [...]

22/01/2015 convention collective nationale du secteur de l'enseignement à distance prévoit l'existence de frais d'atelier au bénéfice des professeurs et correcteurs à domicile et en évalue le montant à 20 % de la rémunérat

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 22 janvier 2015, 13-28.413 Cour de cassation

[...] Mais attendu que l'arrêt, après avoir rappelé, en premier lieu, que l'arrêté du 29 décembre 2009 détermine les conditions auxquelles les sommes allouées par l'employeur au titre des frais d'atelier sont exonérées de cotisations sociales et notamment que l'exonération est subordonnée à l'utilisation effective des majorations ou allocation… [...]

22/01/2015 convention collective nationale du secteur de l'enseignement à distance n'institue pas de présomption d'utilisation conforme et que la société ne produit aucun justificatif des charges inhérentes à l'emploi des