Convention collective du secteur commerce au Gabon et 34 du Code du travail gabonais
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 1999, 96-45.639
Cour de cassation
[...] troisième part, que l'article 34 du Code du travail du Gabon définit la maladie de longue durée en fonction exclusivement de la nature même de l'affection, sans qu'une durée minimale soit fixée ; qu'il s'ensuit que la différence entre les maladies de courte et longue durée ne s'opère pas selon le seul critère de la durée de l'arrêt malad… [...]