Convention collective du secteur commerce au Gabon et 34 du Code du travail du Gabon
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 1999, 96-45.639
Cour de cassation
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 1996) d'avoir considéré que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des motifs adoptés des premiers juges concernant l'exposé des faits de l'espèce que le premier arrêt maladie de M. X...… [...]