Convention collective du SALARIE

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 1999, 97-44.138 Cour de cassation

[...] qu'en se bornant à retenir, pour condamner l'employeur à verser au salarié un rappel de salaire, que l'horaire habituel du salarié ne comportait pas d'heures de nuit, sans préciser les éléments desquels il déduisait que le salarié était soumis à un horaire habituel de travail, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale… [...]

30/06/1999 convention collective, du salarié qui travaille exclusivement ou principalement entre 22 heures et 6 heures du matin

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1972, 70-40.545 Cour de cassation

[...] QU'EN ESTIMANT QUE CETTE DISPOSITION DU CONTRAT DE TRAVAIL TENDAIT A REDUIRE LES AVANTAGES DECOULANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LE SALARIE LORSQUE CELUI-CI, SEUL JUGE DE SON PROPRE INTERET, PREFERAIT A L'EXONERATION DE SON OBLIGATION DE NON CONCURRENCE LE VERSEMENT A SON PROFIT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE MENSUELLE PREVUE, LES JUG… [...]

20/01/1972 CONVENTION COLLECTIVE POUR LE SALARIE LORSQUE CELUI-CI, SEUL JUGE DE SON PROPRE INTERET, PREFERAIT A L'EXONERATION DE SON OBLIGATION DE NON CONCURRENCE LE VERSEMENT A SON PROFIT DE L'INDEMNITE COMPENSA