Convention collective du REMPLACEMENT D'UNE SALARIEE ABSENTE POUR MALADIE, QUE

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 1982, 80-40.126 Cour de cassation

[...] ATTENDU QUE MME HELENE X..., EMBAUCHEE LE 26 MARS 1970 PAR LA SOCIETE FAIRCHILD CAMERA ET INSTRUMENT FRANCE EN QUALITE DE SECRETAIRE BILINGUE ET LICENCIEE LE 5 AOUT 1976, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE LES DISPOSITIONS DE… [...]

04/06/1982 CONVENTION COLLECTIVE RELATIVE AU REMPLACEMENT D'UNE SALARIEE ABSENTE POUR MALADIE, QUE, D'AUTRE PART, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT SANS RECHERCHER SI LES CONDITIONS MISES PAR LADITE CONVENTION COL