Convention collective du recyclage revendiquée par la société Provence recyclage au seul motif
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2007, 05-44.201
Cour de cassation
[...] 2 / qu'en rejetant l'application de la convention collective du recyclage revendiquée par la société Provence recyclage au seul motif que "l'application volontaire d'une convention collective, mentionnée dans les bulletins de salaire et affichée dans l'entreprise, ne saurait... écarter l'application de la convention collective dont elle… [...]