Convention collective du Pôle emploi, la seconde prévalant sur la première, moins avantageuse
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2015, 13-26.782
Cour de cassation
[...] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que l'indemnité de logement de l'accord d'entreprise du 15 avril 1983 ne se cumulait pas avec la prime de vie chère de la convention collective nationale du Pôle emploi, la seconde prévalant sur la première, moins avantageuse ; [...]