Convention collective du Pôle Emploi du 21 novembre 2009
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2015, 13-26.782
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE l'accord d'entreprise du 15 avril 1983 a institué « une indemnité de logement non renégociable à valoir sur une éventuelle décision gouvernementale comprenant le surcoût de la vie constaté à la Réunion ou un avenant UNEDIC applicable dans les départements d'Outre-Mer est instaurée. Cette indemnité de logement est fixée à 5… [...]