Convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation libre et qu'il convient d'y faire droit
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2002, 00-43.913
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à M. X... une somme en règlement d'heures supplémentaires, la cour d'appel énonce que ne subsistent que les éventuelles majorations dues sur les heures récupérées ; que, sur ces nouvelles bases, il apparaît que les prétentions du salarié sont fondées tant au regard de l'article L. 212-5 du… [...]