Convention collective du personnel permanent non statutaire de la CCAS, l'animateur 1er et 2e degré classé en GF 7 exerce des fonctions de maîtrise
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 1994, 90-42.144
Cour de cassation
[...] Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen, que la classification professionnelle est déterminée par la fonction réellement exercée par le salarié d'après des critères institués par la convention collective ; qu'aux termes de l'annexe 4 de la convention collective nationale du pers… [...]