Convention collective du personnel permanent non statutaire de la CCAS

3 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2016, 15-12.344 Cour de cassation

[...] ALORS QUE la convention collective nationale du personnel permanent non statutaire de la Ccas dispose, en son article 12 relatif aux « avancements d'échelon », que « chaque classement comporte 10 échelons d'ancienneté » et que « l'échelon est uniquement fonction de l'ancienneté prise en compte, qui est conservée à chaque modification de… [...]

13/07/2016 convention collective nationale du personnel permanent non statutaire de la Ccas dispose, en son article 12 relatif aux « avancements d'échelon », que « chaque classement comporte 10 échelons d'ancienneté » et q

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 1996, 93-42.043 Cour de cassation

[...] Attendu que la CCAS fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 9 février 1993) d'avoir déclaré recevable la demande de M. X..., alors, selon le moyen, que la recevabilité de l'action en justice est subordonnée au respect par les parties litigantes de la procédure préalable qui a été légalement ou conventionnellement instaurée; que… [...]

30/05/1996 convention collective nationale du personnel permanent non statutaire de la CCAS avait institué une commission paritaire du personnel

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 1994, 90-42.144 Cour de cassation

[...] Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la classification des salariés dans la catégorie GF 7 à compter du 1er octobre 1985 résultant de l'application de la convention collective nationale du personnel permanent non statutaire de la CCAS, alors en vigueur dans l'entreprise, la modification de cette classification, intervenue le 14… [...]

30/03/1994 convention collective nationale du personnel permanent non statutaire de la CCAS, alors en vigueur dans l'entreprise, la modification de cette classification, intervenue le 14 avril 1987, dans les conditions fix