Convention collective du personnel permanent non statutaire de la Caisse centrale d'activités sociales des industries électriques et gazières modifiant, à compter

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 1994, 90-42.144 Cour de cassation

[...] Vu l'annexe 4 de la convention collective nationale du personnel permanent non statutaire de la Caisse centrale d'activités sociales des industries électriques et gazières modifiant, à compter du 14 avril 1987, la classification des fonctions ; [...]

30/03/1994 convention collective nationale du personnel permanent non statutaire de la Caisse centrale d'activités sociales des industries électriques et gazières modifiant, à compter du 14 avril 1987, la classification de

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 1986, 85-60.651 Cour de cassation

[...] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 421-1 et L. 426-1 du Code du travail, de la violation de la convention collective nationale du personnel permanent non statutaire de la Caisse Centrale d'Activités Sociales du personnel des industries électriques et gazières du 23 janvier 1980 et des accords des 8 juillet 1983 et… [...]

09/07/1986 convention collective nationale du personnel permanent non statutaire de la Caisse Centrale d'Activités Sociales du personnel des industries électriques et gazières du 23 janvier 1980 et des accords des 8 juille