Convention collective du personnel parisien des agents de change ne
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 1997, 94-45.081
Cour de cassation
[...] qu'en décidant que l'article 40 de la convention collective du personnel parisien des agents de change ne s'appliquait pas aux sociétés de bourse, la cour d'appel a violé l'article 22 de la loi du 22 janvier 1988, l'article 40 de la convention collective précitée et l'article 1134 du Code civil ; [...]