Convention collective du personnel parisien des agents de change du 10 janvier 1956 au seul motif
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 1997, 95-40.135
Cour de cassation
[...] qu'en refusant de faire produire effet à l'article 40 de la convention collective du personnel parisien des agents de change du 10 janvier 1956 au seul motif que les cas d'ouverture de ces droits (suppression d'office ou de charges) ne correspondaient plus à des hypothèses possibles depuis la loi du 22 janvier 1988, la cour d'appel a vio… [...]