Convention collective du personnel parisien des agents de change

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2000, 97-43.187 Cour de cassation

[...] Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988, les sociétés de bourse sont seules chargées de la négociation des valeurs mobilières admises aux négociations par le Conseil des bourses de valeurs et qu'en vertu de l'article 4 de la même loi, les sociétés de bourse sont agréées par le Conseil des… [...]

23/05/2000 convention collective du personnel parisien des agents de change

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 1997, 95-40.135 Cour de cassation

[...] qu'en refusant de faire produire effet à l'article 40 de la convention collective du personnel parisien des agents de change du 10 janvier 1956 au seul motif que les cas d'ouverture de ces droits (suppression d'office ou de charges) ne correspondaient plus à des hypothèses possibles depuis la loi du 22 janvier 1988, la cour d'appel a vio… [...]

16/12/1997 convention collective du personnel parisien des agents de change du 10 janvier 1956 au seul motif que les cas d'ouverture de ces droits (suppression d'office ou de charges) ne correspondaient plus à de