Convention collective du personnel parisien de la compagnie des agents de change ne
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 1997, 94-45.081
Cour de cassation
[...] que si l'article 37 de la convention collective du personnel parisien de la compagnie des agents de change ne définit pas le traitement fixe perçu le mois qui a précédé le licenciement, ce salaire fixe est celui défini à l'annexe I de la convention collective et apparaissant comme tel sur le bulletin de salaire par opposition au salaire… [...]