Convention collective du personnel non administratif de la Chambre d'agriculture du Puy-de-Dôme, L
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt du 12 décembre 1988 de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis et de licenciement et d'avoir renvoyé les parties à une audience ultérieure pour s'expliquer sur la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une pa… [...]
[...] d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, 11, 22, 23 et 25 de la convention collective du personnel non administratif de la Chambre d'agriculture du Puy-de-Dôme, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt du 12 décembre 1988 de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis et de licenciement et d'avoir renvoyé les parties à une audience ultérieure pour s'expliquer sur la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une pa… [...]