Convention collective du personnel navigant technique

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2017, 16-15.327 Cour de cassation

[...] ALORS QUE M. Z... a sollicité le paiement d'un complément au titre de l'indemnité de préavis de 7065,60 euros, outre l'indemnité de congés payés (706,56 euros), en se référant à un salaire mensuel brut de 17 664 euros ; que la cour d'appel, après avoir jugé que le salarié était effectivement en droit d'obtenir le paiement d'un complément… [...]

28/09/2017 convention collective du personnel navigant technique

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mai 2001, 99-41.264 Cour de cassation

[...] Attendu que, pour annuler la transaction conclue entre les parties et condamner la société TAT à payer au salarié une somme à titre de complément d'indemnité de licenciement, la cour d'appel retient que le salarié réclame outre l'indemnité de licenciement prévue par le point 4.6 du règlement PNT, l'indemnité de licenciement prévue par le… [...]

02/05/2001 convention collective du personnel navigant technique, laquelle a été remplacée par le réglement PNT, que, d'une part, le remplacement des clauses dudit livret par le réglement PNT n'est justifié par a