Convention collective du Personnel Navigant Techni
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2023 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 122 F-D Pourvoi n° G 21-13.500 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 FÉVRIER… [...]
[...] Vu l'article 14 de l'annexe I de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; [...]
[...] Vu l'article 14 de l'annexe I de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; [...]
[...] 1°/ que des absences injustifiées intervenues dans l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise constituent une faute lourde ; que seule constitue une permanence au sens de la convention collective relative à la durée du travail et applicable au personnel navigant technique une période de temps passée par le salarié sur son site… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 avril 2012), rendu sur renvoi après cassation (chambre sociale, 3 juillet 2008, pourvoi n° 06-46.058), que M. X... a été employé du 1er mars 2000 au 1er mars 2003 en qualité de pilote professionnel d'hélicoptère par la société Jean Bories, entreprise de transports sanitaires héliportés soumise à… [...]
[...] 1°/ que le temps de travail effectif s'entend du temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; que les heures de présence effectuées dans une chambre spécialement mise à disposition sur le lieu de travail afin de rép… [...]
[...] Que sur l'exception d'incompétence et la question préjudicielle tirées de la séparation des pouvoirs au motif du caractère administratif du Règlement du Personnel Navigant Technique d'Air France, que M. X..., contrairement à ce que soutient la société Air France, ne conteste pas la légalité du Règlement du Personnel Navigant Technique ni… [...]
[...] 3°) que les dispositions conventionnelles prévoyant que le déclenchement des heures supplémentaires au-delà d'un certain nombre d'heures de vol, dont la cour d'appel relève exactement qu'elles ne prévoient pas un régime d'équivalence, n'étaient pas susceptibles de déroger aux dispositions légales relatives à la définition du temps de tra… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 15 mars 2000 en qualité de pilote d'hélicoptère au CHU de Carcassonne par la société Jean Bories, entreprise soumise à la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996, dans le cadre d'un contrat à du… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 26 juillet 1988 en qualité de pilote d'hélicoptère pour le SAMU de Montpellier par la société Helicap, entreprise soumise à la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996 ; que l'article 4 de son contrat de t… [...]
[...] Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes tendant au prononcé de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et au paiement par voie de conséquence d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, d'une indemnité conventionnelle de licenciement sur le fondement de l'article 7 de l'annexe I de la… [...]
[...] Attendu que M. X... a été embauché par la société Air photo France en qualité de pilote d'hélicoptère par des contrats successifs entre 1990 et 1996 ; qu'estimant ne pas avoir été rémunéré conformément à la Convention collective nationale du personnel navigant technique des entreprises de travail aérien et assimilé et avoir été indûment… [...]
[...] D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que les dispositions du livret Parodi remis au salarié lors de son embauche procédaient d'un engagement unilatéral de l'employeur qui avait été mis en cause par la convention collective du personnel navigant technique de mars 1978, la cour d'appel a violé le texte et les règles susvi… [...]
[...] Attendu que, pour condamner la société TAT à payer à M. X... une somme à titre de complément d'indemnité de licenciement, la cour d'appel énonce que le livret joint en annexe au contrat de travail et en faisant partie intégrante dit "livret bleu Parodi" précise au paragraphe "Licenciement" : "en dehors de l'indemnité prévue par la législ… [...]
[...] alors, encore, que l'alinéa 6-3-4 de l'arrêté du 5 novembre 1987 prévoit que "nul ne peut être membre d'équipage de conduite d'un avion s'il n'a pas la qualification de classe ou de type relative à cet avion portée sur la licence requise" ; que l'article 10 de la convention collective du personnel navigant technique du transport aérien p… [...]
[...] Vu la convention collective du personnel navigant technique des entreprises du travail aérien et assimilées du 18 janvier 1984, étendue par arrêté du 17 octobre 1985 ; [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le contrat de travail le liant à la société était à durée déterminée, et que sa rupture n'entraînait pas pour lui une perte de salaire, et aussi d'avoir rejeté sa demande tendant à obtenir l'application de la convention collective du personnel navigant technique des entrepris… [...]
[...] Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Colmar, 24 novembre 1989), que M. X..., après avoir démissionné de l'emploi qu'il occupait au service de la société Transport aérien transrégional (TAT) en qualité de pilote de ligne, a informé son employeur, en se prévalant de la convention collective du personnel navigant te… [...]
[...] M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. H..., L..., B..., E... G..., MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mmes A..., Y..., M. X..., Mlle J..., MM. C..., Z... D... de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le r… [...]
[...] aux fonctions de commandant de bord à la place de M. Orthlieb, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-10 alinéa 3 du Code du travail alors en vigueur ; alors, en toute hypothèse, que la modification des dispositions d'un accord d'entreprise ne peut résulter que de la volonté non équivoque des par… [...]