Convention collective du personnel laïc des écoles de l'enseignement agricole privé pour réclamer à l'association AFCAVH
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 avril 2000, 98-41.019
Cour de cassation
[...] Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 18 décembre 1997) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon les moyens, que, d'une part, le contrat, prenant effet le 1er janvier 1990, signé le 11 avril 1990 avec l'Etat par M. X..., enseignant dans un établissement privé d'enseignement agricole, sous contrat d'assoc… [...]