Convention collective du personnel des sociétés d'HLM
2 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2012, 10-19.029
Cour de cassation
[...] Vu l'annexe II de la convention collective nationale du personnel des sociétés d'HLM du 27 avril 2000 ; [...]
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 1995, 92-41.310
Cour de cassation
[...] alors que, d'autre part, il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 18 et de l'article 19, alinéa 6, de la convention collective du personnel des sociétés d'HLM que l'indemnité de licenciement due au personnel licencié après cinq ans de présence est égale par application de l'article 19, alinéa 6, à un demi-mois de traite… [...]