Convention collective du personnel des sociétés anonymes et fondations d'habitations à loyer modéré
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 1994, 89-45.792
Cour de cassation
[...] Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé par la société LOGIREM en qualité de "gestionnaire", à compter du 1er octobre 1975 ; qu'il a été licencié, par lettre du 3 avril 1985, à la suite d'absences pour maladie ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de l'indemn… [...]